La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

La loi sur la protection des eaux est entrée en vigueur en 1957, suite à l’adoption d’un nouvel article constitutionnel. La LEaux protège les eaux contre toute atteinte nuisible et s’applique, aux eaux superficielles ou souterraines. La loi fixe un certain nombre de principes fondamentaux (comme par ex. le principe de causalité en vertu duquel celui qui pollue en supporte les frais).

Elle est divisée en trois chapitres, soit:

- la protection qualitative qui vise à assurer une qualité d’eau suffisante (comme par exemple l’interdiction d’introduire des substances de nature à polluer et l’obligation d’évacuer les eaux)

- la protection quantitative qui vise à assurer un débit suffisant (comme par exemple l’autorisation de prélèvement ou le maintien des débits résiduels) et

- la structure des eaux qui vise, avec la loi sur la pêche, à assurer un espace suffisant aux cours d’eau (comme par exemple l’obligation de revitaliser les eaux)

La LEaux contient enfin d’autres dispositions plus générales comme par exemple des dispositions réglant le financement, l’information au public ou l’exécution de la loi.

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